www.tcdirect.fr – CONDITIONS GENERALES
1ère PARTIE : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.tcdirect.fr
Article 1er : Acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions
L’utilisation du site tcdirect.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis, les utilisateurs du site tcdirect.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par TC S.A., qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le contenu du site tcdirect.fr est mis à jour par M. Gérard PERSICO, Responsable Opérationnel de TC S.A., ou par toute personne à qui il donnera délégation spéciale.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Article 2 : Description des services fournis
TC Direct est la division distribution du groupe TC, et une marque déposée de la société TC S.A. Le groupe TC, est spécialisé dans la mesure (fabrication de capteurs, étalonnage) et la régulation de température. Le site tcdirect.fr a pour objet de fournir un service d’information et de conseil sur les produits du groupe TC et de vente en ligne. L’utilisateur du site pourra ainsi accéder à une sélection de produits, commander et payer en ligne. Le site propose également un service de livraison.
Article 2.1 : Responsabilité de l’éditeur
TC S.A. s’efforce de fournir sur le site tcdirect.fr des informations aussi précises que possible. Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
TC S.A. ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site tcdirect.fr sont données à titre purement indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Elles n'ont pas valeur contractuelle. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site tcdirect.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été le cas échéant apportées depuis leur mise en ligne.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
Seules les conditions essentielles de la vente (quantité, produit, prix etc.) ont valeur contractuelle dès lors que la commande est validée par le paiement et confirmée par un ACCUSE DE RECEPTION conformément aux conditions générales de vente.
L’ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE ne doit pas être confondu avec le courriel de confirmation de la commande et/ou de paiement.
Article 2.2 : Responsabilité de l’hébergeur
Sont considérés comme hébergeurs, la société 1&1 Internet Limited qui héberge le site sur ses serveurs et TC S.A. en ce qui concerne la mise ne ligne de contenus dont elle n’est pas l’auteur.
Conformément aux règles en vigueur, l’hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des contenus qu’il héberge. Toutefois, lorsqu’un contenu manifestement illicite lui est notifié, l’hébergeur doit promptement agir pour supprimer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible, et le cas échéant le signaler aux forces de l’ordre.
Article 2.3 : Procédure de notification
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’utilisateur qui rencontre sur le site un contenu manifestement illicite doit en informer l’Editeur.
En cas de refus de modifier le contenu litigieux ou en cas d’absence de réponse sous 48h, l’utilisateur doit alors user de la présente procédure de notification en adressant par courriel à l’adresse : persico@tcsa.fr et/ou ventes@tcdirect.fr, et/ou par courrier à l’adresse : 1&1 Internet Limited, Discovery House, 154 Southgate Street GLOUCESTER GL1 2EX, UNITED KINGDOM, une notification conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi précitée qui dispose que :
«(…) La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au
2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
-la date de la notification ;
-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
-les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;
-la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
-la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. (…)»
Il est rappelé aux utilisateurs que les mêmes dispositions punissent le fait de procéder à des notifications abusives d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
Article 3 : Accès au site
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants décrit à l’article 2.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur ne disposant pas de compte chez TC S.A n'a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs avec Compte notamment la possibilité de payer en en compte. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide du questionnaire prévu à cet effet et solliciter de TC S.A la création d’un compte. La création d’un compte client chez TC S.A n’est en aucun cas un droit, TC S.A se réservant une liberté totale d’accepter ou non la création d’un compte permettant un paiement différé et ce sans avoir en aucune manière à justifier sa décision. Pour les utilisateurs ne disposant pas de compte chez TC S.A, le paiement en ligne est toujours disponible.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de tcdirect.fr.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse ventes@tcdirect.fr .
L’accès au présent site est limité : toute personne désireuse de passer commande en ligne déclare sous sa seule responsabilité et sans que TC S.A ne soit tenue de vérifier qu’elle est majeure, capable et en droit de contracter tant au regard de la législation française que de celle du pays d’origine de l’utilisateur.
Article 4 : Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site tcdirect.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Article 5 : Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon
TC S.A. est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc..., sans que cette liste soit exhaustive.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la TC S.A.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, sans préjudice de la poursuite éventuelle d’autres infractions pénales, délit prévu et réprimé conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 : Limitations de responsabilité
TC S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site tcdirect.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au paragraphe : Limitations contractuelles sur les données techniques, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
TC S.A. ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site tcdirect.fr.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, voir également les conditions générales de vente.
Article 7 : Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiée, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site tcdirect.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site tcdirect.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause TC S.A. ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site tcdirect.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site tcdirect.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande auprès du Responsable Opérationnel de TC S.A., 11 chemin des hirondelles 69570 DARDILLY, responsable du traitement de ces données personnelles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, dite loi " Informatiques et Libertés " relative aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986, ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), déclaration simplifiée n°48 enregistrée sous le numéro 1879513 v 0.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
En aucune manière les données collectées ne sont cédées à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 7.1 : Collecte et traitement des données bancaires
Le module de paiement en ligne du site tcdirect.fr est celui mis à disposition et géré par WORLDPAY©.
Il s’agit d’une plate-forme de paiement e-commerce WORLDPAY©, fournie par un prestataire de paiement spécialisé certifié selon le référentiel PCI.
L’internaute, client du commerçant, remplit son caddie sur la boutique e-commerce du commerçant. Au moment du paiement, le client est invité à saisir ses coordonnées bancaires en mode sécurisé (cryptage SSL – RSA2048, les données sont transmises cryptées).
Ce dernier interroge en temps réel la banque du client pour s’assurer de la validité de la carte du client (demande d’authentification & demande d’autorisation).
Dans le cas où le paiement est refusé, le client est informé en temps réel de l’échec de la transaction.
Les informations bancaires ne sont pas conservées par tcdirect.fr et ne sont en aucune manières accessibles.
Article 8 : Liens hypertextes et cookies
Le site tcdirect.fr contient, ou pourra contenir, un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de TC S.A.. Cependant, TC S.A. n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site tcdirect.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures statistiques de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies.
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre Terminal ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré sur votre Terminal.
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Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.
Nous sommes notamment susceptibles d’utiliser des cookies "techniques" nécessaires au bon fonctionnement du Site. Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du Site.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec le site tcdirect.fr ou son utilisation est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon, peu importent les pluralités éventuelles de parties, de domiciles ou d’Etats.
Article 10 : Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
2nde PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.tcdirect.fr
Article 11 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TC S.A et de sa division distribution TC Direct, S.A au capital social de 40 000€, immatriculée au RCS de Lyon B sous le n° 344 210 430, dont le siège social est sis B.P 87 – 11 chemin des hirondelles 69573 DARDILLY CEDEX, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits, accessoires de mesure et de régulation de température pour les professionnels.
Toute prestation accomplie par la société TC S.A implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative, ou encore document ou conditions d’achat du client.
L’édition du catalogue papier de nos offres n’ayant lieu qu’une fois par an, en cas de modification des présentes conditions générales de ventes, les clients en sont informés et la version présente sur les factures ou sur le site tcdirect.fr est celle qui fait foi.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenue par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Toutes les commandes sont acceptées dans les termes de la confirmation adressée par TC S.A au client, termes précisés sur le formulaire intitulé ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE. Sauf à ce que le client réfute l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente par écrit, et que cette réfutation soit acceptée par écrit par TC S.A, les présentes conditions générales de vente le cas échéant réduites des clauses conventionnellement exclues constitueront les termes du contrat.
Article 12 : Produits – Descriptifs – Conseil
Les sources des informations diffusées sur le catalogue, sur le site tcdirect.fr et plus généralement sur tous les supports de TC S.A, sont réputées fiables et données de bonne foi. Toutefois, TC S.A se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données le sont à titre purement informatif. Il en va ainsi notamment des descriptifs produits, photos, des données techniques et des informations s’y rapportant. Le client renonce par conséquent à tout recours contre TC S.A en cas d’erreur ou d’omission. TC S.A s’engage en retour à corriger dans les meilleurs délais toute erreur qui lui serait signalée.
En outre, TC S.A commercialisant des produits très techniques à destination unique de professionnels, le client s’en remet à sa propre expérience et à son propre jugement pour déterminer si les produits achetés répondent à ses besoins, quels qu’ils soient et quels que soient les modes d’utilisation envisagés. Il renonce donc à poursuivre TC S.A pour défaut de conseil.
Dans le but d’améliorer continuellement son offre, TC S.A se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits et ce sans préavis. En cas de modification substantielle, le client en sera informé lors de la phase de commande.
En cas de doute sur l’adéquation du produit au besoin du client, ou sur les spécifications techniques du produit ou encore sur l’utilisation du produit, le client est invité à se rapprocher de TC S.A avant de commander.
Article 13 : Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le catalogue ou sur le site tcdirect.fr sont présumés être disponibles ou réapprovisionnables. Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
Si un produit commandé venait à être indisponible postérieurement à la validation de la commande, le client en serait immédiatement informé. Dans la mesure du possible, TC S.A proposera alors le remplacement par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.
En cas de rupture définitive sans remplacement possible, le client pourra demander l’annulation partielle de sa commande.
Article 14 : Modification de commande
Toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté par les deux parties. A défaut, la commande initiale sera réputée être acceptée par les deux parties.
Article 15 : Prix
Sauf disposition contraire dans les documents échangés lors de la commande, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’expédition. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes au départ de LYON. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de l’expédition.
La société TC S.A s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire intervenant entre la validation de la commande et l’expédition, le client en sera informé par écrit et la nouvelle tarification donnera lieu à la passation d’un avenant. A défaut d’accord, la commande sera réputée annulée sans que le client puisse demander réparation à TC S.A pour quelque motif que ce soit.
Dans la mesure du possible, et compte-tenu de la volatilité du cours de certaines matières (par exemple les métaux précieux) intervenant dans la composition de nos produits, la société TC S.A s’engage à tenir à disposition du client les prix actualisés sur son site internet www.tcdirect.fr et à actualiser son catalogue papier environ une fois par an.
Article 16 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TC S.A serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 17 : Escompte
Sauf accord écrit entre les parties, la société TC S.A ne pratique aucun escompte. En cas d’accord dérogatoire aux présentes conditions générales de vente, les dispositions relatives à l’escompte consenti seront rappelées sur la facture.
Article 18 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire (VISA, EUROCARD-MASTERCARD, etc).
Si le client dispose d’un compte chez TC S.A, il peut alors utiliser le mode de paiement « Paiement en compte » et régler :
La société TC S.A ne fait aucun crédit : les factures sont payables intégralement à réception de la marchandise. La commande ne devient vente et n’emporte donc transfert de propriété qu’à réception du paiement intégral.
Lors du premier achat d’un nouveau client, le règlement intégral doit accompagner la commande.
Par accord écrit entre les parties, il peut être dérogé aux dispositions précédentes : le délai de règlement peut alors être porté au maximum à 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture. Les dispositions dérogatoires ainsi conclues entre les parties seront rappelées sur la facture adressée au client et prévaudront sur tous modes habituels de règlement ou conditions de faveur.
Article 19 : Retard de paiement
Tout défaut même partiel de paiement à l’échéance rappelée sur nos factures entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de la facture, et ce même si ladite facture a donné lieu à des traites déjà mises en circulation.
Pour les paiements en compte, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou le cas échéant à la date négociée entre les parties, l'acheteur doit verser à la société TC S.A une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois en application de l’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement en application des dispositions des articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Cette disposition sera rappelée sur les factures.
Les présentes sont érigées par les parties en clause essentielle sans laquelle elles n’auraient pas contracté.
Article 20 : Clause pénale
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales de vente ou d’une éventuelle indemnisation des préjudices ou mise en jeu des dispositions de l’article 9 – Retard de paiement, l’inexécution par le client de ses obligations entrainera de plein droit et sans qu’il soit besoin de recourir aux juridictions le versement à TC S.A à titre de clause pénale d’une indemnité d’un montant de 10% du total HT de la facture en cause.
Article 21 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de l’article 9 – Retard de paiement, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TC S.A.
Article 22 : Clause de réserve de propriété
La société TC S.A conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la TC S.A se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 23 : Livraison
Les livraisons sont effectuées par des prestataires indépendants de TC S.A. A titre indicatif, les livraisons vers la France Métropolitaine sont effectuées le jour ouvrable suivant la remise du colis à notre transporteur.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 500€HT, les frais de ports J+1 « standard » sont offerts pour une livraison en France métropolitaine.
Pour toute livraison, les frais de port facturés en sus du prix des marchandises apparaîtront distinctement sur la facture. Ils seront portés à la connaissance de l’acheteur via le site internet www.tcdirect.fr s’agissant des offres et produits TC Direct et sur l’ACCUSE RECEPTION DE COMMANDE. A tout moment ils pourront être communiqués au client sur simple demande de sa part.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande, ce dernier ayant la faculté de préciser s’il souhaite être livré à l’adresse de facturation et si tel n’est pas le cas, de saisir une adresse distincte pour la livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il peut être modifié et le client en sera alors averti par écrit.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
A la livraison, le client ne doit jamais signer le bordereau du transporteur sans avoir vérifié la conformité et le bon état de la marchandise livrée, et ce, en présence du livreur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdites marchandises et signer ledit bordereau.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur.
La société TC S.A n’acceptera, en cas d’avarie ou de manquant, que les réclamations transmises par écrit sous huit jours ouvrables à compter de la réception des marchandises et accompagnées d’une copie la déclaration de réserve faite au transporteur.
Article 24 : Retours de produits
Nos produits étant très spécifiques et très techniques et reconnus comme tels par les parties, ils ne peuvent ni être repris ni être échangés sauf accord entre les parties ou mention expresse.
Y compris lorsque la faculté de retour de produits est prévue (contractuellement ou dans le catalogue, ou sur le site tcdirect.fr), ou dans la mise en jeu des dispositions de l’article 25 – Garanties – des présentes conditions générales de vente le client devra informer préalablement à l’exercice de cette faculté et par écrit TC S.A en précisant le motif du retour. TC S.A disposera d’un délai de 7 jours ouvrés pour contester ce retour. Le silence gardé par TC S.A au terme du délai précité vaut refus du retour.
La responsabilité de TC S.A ne saurait être mise en jeu pour quelque motif que ce soit si cette notification écrite n’a pas été préalablement effectuée au retour.
Article 25 : Garantie
Nos produits sont garantis contre les vices de fabrication. TC S.A remplacera ou réparera dans les meilleurs délais et à ses frais les articles pour lesquels un vice de fabrication sera avéré.
Nos produits sont garantis 6 mois à l’exception des consommables comme les capteurs de température, sauf mention contraire dans le catalogue ou sur le site tcdirect.fr. Pour la garantie des consommables, nous consulter.
En aucune manière TC S.A ne saurait garantir ou être tenue pour responsable des défauts des articles et des préjudices en résultant lié à une mauvaise utilisation des articles ou une utilisation dépassant l’usage normal qui peut en être généralement attendu, ou bien encore une utilisation inadéquate ou non prévue aux spécifications ou documents de présentation, de montage et d’utilisation. Il en va de même en cas de défaut de maintenance, de mise en œuvre par un personnel non qualifié, ou plus généralement de toute cause autre que celle répondant à la définition jurisprudentielle du « vice indécelable », les parties se reconnaissant mutuellement la qualité de « professionnels de même spécialité ».
Article 26 : Limitation de responsabilité
De convention expresse, le client renonce à rechercher pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de TC S.A pour tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux tiers, et tous dommages indirects causés aux tiers ou au client, par les produits livrés par TC S.A lorsque ces dommages ont pour fait générateur un vice propre du produit ou une erreur de conception, sa préparation, sa fabrication, sa transformation, sa réparation, son stockage, sa présentation, ses notices d’utilisation, sa livraison. Ainsi, le client décharge TC S.A de l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile couvrant ces dommages.
Dans tous les autres cas, il est convenu expressément entre les parties que la responsabilité de TC S.A ne saurait donner lieu à une indemnisation d’un montant supérieur à 5 fois le montant HT de la commande ayant causé le préjudice.
Les photographies, illustrations, images, descriptifs etc. de notre catalogue n'ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Les parties reconnaissent que les présentes dispositions sont essentielles et que sans elles il n’y aurait point eu de consentement à contracter.
Article 27 : Force majeure
La responsabilité de la société TC S.A ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil mais également par convention expresse de :
grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 28 : Propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon
TC S.A est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments du catalogue ou de son site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, etc, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du catalogue ou du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de TC S.A.
Toute exploitation non autorisée du catalogue ou du site internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon, sans préjudice de la poursuite éventuelle d’autres infractions pénales, délit prévu et réprimé conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 29 : Intégrité du Contrat
Si l’une ou l’autre des présentes clauses venaient à être annulée par le Juge, les autres demeureront et continueront à produire leurs effets entre les parties.
rticle 30 : Réclamation du Client
Si, malgré les efforts de la société TC S.A pour fournir le meilleur service à ses clients, le client n’était pas satisfait, il devrait avant tout litige saisir le service Client de TC S.A de ses doléances, par courrier recommandé avec AR adressé au Siège social de TC S.A. En pareille hypothèse, TC S.A s’engage à rechercher une solution satisfaisante pour le client.
Article 31 : Tribunal compétent et Loi applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Pour tout différend concernant l’interprétation ou la signification du présent contrat, seule la version du présent contrat rédigée en langue française fera foi
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon peu important pluralité de parties, de domiciles ou d’Etats.